DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) : definition et explication pour l'investisseur
Taxes perçues par le département et la commune lors de la vente d'un bien immobilier. Taux standard : 5,80 % dans l'ancien (variable selon département). Constituent la majeure partie des frais de notaire.
Les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) sont des taxes prélevées par l'État, le département et la commune lors de chaque vente immobilière. Ils constituent environ 80 % des "frais de notaire" et représentent donc le poste le plus important du coût d'acquisition.
Composition des DMTO dans l'ancien :
- Taxe départementale : 4,50 % dans la majorité des départements (quelques-uns appliquent 3,80 %)
- Taxe communale : 1,20 % (additionnel au taux départemental)
- Prélèvement pour frais d'assiette : 2,37 % de la taxe départementale
- Total effectif : environ 5,80 % du prix de vente dans les départements à taux plein
Dans le neuf : les DMTO sont réduits à environ 0,71 % (taxe de publicité foncière) car la TVA immobilière de 20 % s'applique déjà. C'est la raison principale de l'écart de frais de notaire entre ancien et neuf.
Exemple concret : achat d'un bien à 250 000 EUR dans l'ancien. DMTO : 250 000 x 5,80 % = 14 500 EUR. Ce montant est dû le jour de la signature de l'acte authentique et collecté par le notaire qui le reverse aux collectivités.
Point important pour les investisseurs : les DMTO ne sont pas déductibles des revenus fonciers, mais ils sont intégrés dans le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente. Lors d'une revente, vous pouvez déduire les DMTO initiaux (ou le forfait de 7,5 %) du calcul de la plus-value imposable.
Conseil : en 2026, certains départements envisagent d'augmenter le taux de DMTO. Renseignez-vous sur le taux applicable dans le département visé avant de finaliser votre projet. Quelques départements restent à 3,80 %, ce qui représente une économie de 1 700 EUR pour un achat à 250 000 EUR.
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Questions frequentes
Les DMTO sont-ils les mêmes dans tous les départements ?
Non. La majorité des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %, ce qui donne un total d'environ 5,80 %. Quelques départements ont conservé le taux réduit de 3,80 %, soit un total d'environ 5,09 %. Vérifiez le taux applicable dans votre département.
Les DMTO sont-ils rembourses si la vente est annulee ?
En principe non, les DMTO sont acquis au Tresor public des la signature de l'acte authentique. Cependant, en cas d'annulation judiciaire de la vente, une restitution des droits peut être obtenue dans un délai de 3 ans.
Y a-t-il des exonérations de DMTO ?
Oui, dans certains cas : acquisitions en zones de revitalisation rurale (ZRR) sous conditions, ventes HLM à leurs locataires, certaines acquisitions de terrains a batir destines à des logements sociaux, et les acquisitions par les collectivites publiques.