DMTO (Droits de Mutation a Titre Onereux) : definition et explication pour l'investisseur
Taxes percues par le departement et la commune lors de la vente d'un bien immobilier. Taux standard : 5,80 % dans l'ancien (variable selon departement). Constituent la majeure partie des frais de notaire.
Les DMTO (Droits de Mutation a Titre Onereux) sont des taxes prelevees par l'État, le departement et la commune lors de chaque vente immobilière. Ils constituent environ 80 % des "frais de notaire" et représentent donc le poste le plus important du coût d'acquisition.
Composition des DMTO dans l'ancien :
- Taxe departementale : 4,50 % dans la majorité des departements (quelques-uns appliquent 3,80 %)
- Taxe communale : 1,20 % (additionnel au taux departemental)
- Prélèvement pour frais d'assiette : 2,37 % de la taxe departementale
- Total effectif : environ 5,80 % du prix de vente dans les departements à taux plein
Dans le neuf : les DMTO sont reduits à environ 0,71 % (taxe de publicite foncière) car la TVA immobilière de 20 % s'applique deja. C'est la raison principale de l'écart de frais de notaire entre ancien et neuf.
Exemple concret : achat d'un bien à 250 000 EUR dans l'ancien. DMTO : 250 000 x 5,80 % = 14 500 EUR. Ce montant est du le jour de la signature de l'acte authentique et collecte par le notaire qui le reverse aux collectivites.
Point important pour les investisseurs : les DMTO ne sont pas déductibles des revenus fonciers, mais ils sont integres dans le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente. Lors d'une revente, vous pouvez déduire les DMTO initiaux (ou le forfait de 7,5 %) du calcul de la plus-value imposable.
Conseil : en 2026, certains departements envisagent d'augmenter le taux de DMTO. Renseignez-vous sur le taux applicable dans le departement vise avant de finaliser votre projet. Quelques departements restent à 3,80 %, ce qui représente une économie de 1 700 EUR pour un achat à 250 000 EUR.
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Questions frequentes
Les DMTO sont-ils les mêmes dans tous les departements ?
Non. La majorité des departements appliquent le taux maximum de 4,50 %, ce qui donne un total d'environ 5,80 %. Quelques departements ont conserve le taux réduit de 3,80 %, soit un total d'environ 5,09 %. Vérifiez le taux applicable dans votre departement.
Les DMTO sont-ils rembourses si la vente est annulee ?
En principe non, les DMTO sont acquis au Tresor public des la signature de l'acte authentique. Cependant, en cas d'annulation judiciaire de la vente, une restitution des droits peut être obtenue dans un délai de 3 ans.
Y a-t-il des exonérations de DMTO ?
Oui, dans certains cas : acquisitions en zones de revitalisation rurale (ZRR) sous conditions, ventes HLM à leurs locataires, certaines acquisitions de terrains a batir destines à des logements sociaux, et les acquisitions par les collectivites publiques.