Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site immo-check.fr, édité par BBA Consulting (SIREN 979 054 814), ci-après « l'Éditeur ».

En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Immo-check est un outil en ligne de simulation et d'analyse d'investissement immobilier locatif. Il permet notamment de :

• Simuler la rentabilité d'un investissement locatif (rendement brut, net, cashflow, TRI)
• Obtenir un score investisseur et un verdict basé sur les données du marché
• Utiliser des simulateurs gratuits (crédit, notaire, capacité d'emprunt, etc.)
• Comparer les données de marché par ville

3. Accès au service

L'accès aux simulateurs gratuits est ouvert à tous sans inscription. L'accès à l'outil de simulation complète nécessite la création d'un compte utilisateur.

Certaines fonctionnalités avancées (export PDF, stress test, simulation fiscale, TRI) sont réservées aux abonnés des offres Pro ou Pro+.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de toute utilisation faite de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

5. Abonnements et paiement

Les offres payantes (Pro, Pro+) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les prix sont affichés TTC sur la page tarifs.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. BBA Consulting n'a pas accès aux données bancaires de l'utilisateur.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur.

6. Droit de rétractation et résiliation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

7. Nature des informations fournies

Les simulations, scores, verdicts et données de marché fournis par immo-check.fr sont purement indicatifs. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement au sens de la réglementation financière
• Un conseil fiscal ou juridique
• Une garantie de rendement ou de performance
• Une offre de crédit ou d'assurance

Les données de marché proviennent de sources publiques (INSEE, DVF, Carte des Loyers) et peuvent comporter des imprécisions. L'utilisateur est invité à vérifier les données auprès de professionnels qualifiés avant toute décision d'investissement.

8. Responsabilité

BBA Consulting s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreurs.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Décision d'investissement prise sur la base des simulations
• Interruption temporaire du service pour maintenance
• Perte de données due à un cas de force majeure
• Utilisation non conforme du service par l'utilisateur

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (algorithmes, code source, contenus, design) est la propriété exclusive de BBA Consulting, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.